J.O. 39 du 16 février 2005
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Décision n° 2004-562 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Multicom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc
NOR : CSAX0401562S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-252 du 13 juin 2000, no 2000-355 du 27 juin 2000 et no 2000-884 du 24 octobre 2000 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 2004 publié au Journal officiel du 16 juillet 2004 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Multicom conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par les décisions no 2000-252 du 13 juin 2000, no 2000-355 du 27 juin 2000 et no 2002-884 du 24 octobre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.Article 2
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera notifiée à l'association Multicom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : Antenne d'Oc.
Zone de planification : Cazals.
Fréquence : 88,80 MHz.
Adresse du site : lieudit Hauts de Rigal, 46250 Gindou.
Altitude du site : 310 mètres.
Altitude de l'antenne : 320 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Antenne d'Oc.
Zone de planification : Gourdon.
Fréquence : 105,30 MHz.
Adresse du site : lieudit Bel Air, 46300 Gourdon.
Altitude du site : 264 mètres.
Altitude de l'antenne : 274 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 080°/200°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Antenne d'Oc.
Zone de planification : Montcuq.
Fréquence : 87,60 MHz.
Adresse du site : lieudit Pentecôte, 46800 Montcuq.
Altitude du site : 245 mètres.
Altitude de l'antenne : 257 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : Antenne d'Oc.
Zone de planification : Soucirac.
Fréquence : 104,10 MHz.
Adresse du site : lieudit Puech des Batailles, 46300 Soucirac.
Altitude du site : 438 mètres.
Altitude de l'antenne : 450 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : Antenne d'Oc.
Zone de planification : Souillac.
Fréquence : 100,30 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Bruges Pipiou, 46200 Lanzac.
Altitude du site : 340 mètres.
Altitude de l'antenne : 352 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I
Nom du service : Antenne d'Oc.
Utilisation de la sous-porteuse :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/2005 texte numéro 48
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.